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Termes et conditions



Article 1 – APPLICABILITÉ

Sauf dérogations expressément établies par écrit entre B.V. D’INTERNE KEUKEN, ayant son siège social à 3080 Tervuren, Kolvenrodestraat 86/K et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0631.977.071 (ci-après CANAPÉ) et le Client, ces conditions générales s’appliquent à tous les dépliants, tarifs, annonces, offres, devis ainsi qu’à tous les contrats conclus avec le Client et à toutes les opérations (juridiques) effectuées dans le cadre de leur exécution. Ces conditions sont applicables à l’exclusion absolue des conditions mentionnées sur les bons de commande, factures ou autres documents émanant du Client.

Article 2 – OFFRE ET COMMANDE

  1. Les commandes sont acceptées par écrit, par e-mail ou par courrier, mais ne sont contraignantes que si elles sont acceptées par CANAPÉ par le biais d’une confirmation de commande écrite (e-mail ou ticket). L’absence d’une telle confirmation de commande écrite ne confère aucun droit au Client à une quelconque indemnisation. Le Client a 8 jours calendaires pour informer CANAPÉ par écrit des divergences éventuelles dans la confirmation de commande. Passé ce délai, la confirmation de commande s’applique à cet accord. Les offres ne sont valables et contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par le Client par e-mail ou par écrit. Elles sont également sous réserve de travaux et/ou ajustements supplémentaires dans la commande ou la mission demandés par le Client, pouvant éventuellement entraîner une adaptation des prix.
  2. Les prix communiqués par CANAPÉ dans le cadre des offres sont toujours indicatifs et non contraignants, sauf indication expresse de leur caractère définitif. Les prix définitifs mentionnés dans les offres n’ont qu’une durée de validité de 15 jours.
  3. Les prix fixés par CANAPÉ dans les offres et contrats sont sujets à modification dans la mesure où ces modifications résultent de circonstances et d’éléments indépendants de la volonté des parties.

Article 3 – LIVRAISON

  1. La livraison, notamment des commandes de kits apéritifs, est effectuée aux risques du Client, quel que soit le mode de transport (par CANAPÉ elle-même ou par un tiers). CANAPÉ n’est pas responsable des retards de livraison dus à des tiers.
  2. Avant toute livraison, CANAPÉ doit disposer de l’adresse de livraison au moins 3 jours avant la date de livraison. Les changements de dernière minute (dans les 24 heures précédant la livraison) entraînent des frais supplémentaires qui seront facturés au Client. Les biens qui ne peuvent pas être livrés en raison de l’absence du Client doivent être payés intégralement.
  3. CANAPÉ est autorisée à suspendre l’exécution de ses prestations et engagements si le Client ne remplit pas ses obligations et engagements.
  4. Le Client doit faire parvenir à CANAPÉ toute réclamation concernant le matériel livré dans les 7 jours calendaires pour les produits secs et 1 jour calendrier pour les produits frais après la réception, par lettre recommandée ou par e-mail, en précisant le numéro du devis ou de la facture. Une fois ce délai écoulé, le matériel est réputé accepté par le Client et aucune réclamation ne sera prise en compte. La formulation en temps opportun d’une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
  5. Les réclamations concernant les dommages causés au matériel expédié doivent être motivées par écrit dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée ou par e-mail, adressées à l’entreprise responsable de la livraison et, à titre informatif, également à CANAPÉ.
  6. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de CANAPÉ, et à condition que ce matériel soit renvoyé en bon état et dans son emballage d’origine. Le Client assume les frais de retour.

Article 4 – PRIX

  1. CANAPÉ est en droit de demander des acomptes au Client ou d’exiger des garanties. En cas de confirmation par e-mail d’un bon de commande d’achat ou d’une offre, un acompte de 30% du montant pour lequel une facture sera émise est dû par le Client. CANAPÉ a également le droit de suspendre la livraison, les commandes et/ou le service jusqu’au paiement de l’acompte. Pour les aperobags, la règle suivante s’applique : ces commandes ne deviennent définitives qu’après paiement intégral de la facture. Le paiement intégral de la facture est considéré comme une confirmation. Tant que la facture n’est pas entièrement payée, CANAPÉ a le droit de suspendre la livraison jusqu’au paiement intégral de la facture.
  2. Les factures de CANAPÉ sont toujours payables au siège social ou par virement sur le numéro de compte mentionné sur la facture. Sauf accord écrit contraire, tout paiement doit être effectué dans les 8 jours calendaires suivant la date de la facture.
  3. En cas de non-paiement ou de dépassement du délai de paiement susmentionné, les factures seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal, avec un minimum de 75,00 €.
  4. En cas de non-paiement dans les délais d’une facture, toutes les factures de CANAPÉ deviennent immédiatement exigibles de plein droit.
  5. Toutes les données nécessaires à la facturation doivent être fournies au moment de la commande. Dans le cas où CANAPÉ ne dispose pas de toutes les données de facturation au moment de la facturation et qu’une nouvelle facture doit être émise, la date d’échéance initiale reste valable et des frais administratifs supplémentaires de 35,00 EUR seront facturés.
  6. Le Client doit faire parvenir à CANAPÉ toute réclamation concernant la facturation dans les 8 jours calendaires suivant la réception, par lettre recommandée ou par e-mail, en précisant le numéro du bon de livraison ou de la facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera prise en compte. La formulation en temps opportun d’une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Article 5 – ANNULATION ET MODIFICATION D’ÉVÉNEMENTS OU DE VISITES DE RESTAURANTS

  1. CANAPÉ peut être sollicitée pour des événements sur le lieu du Client ou sur le lieu de CANAPÉ elle-même. En cas d’annulation de l’événement une semaine avant celui-ci, 50% du montant de l’offre est dû. En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’événement, le montant total de l’offre est dû.
  2. Le lieu à Tervuren peut être loué en privé par des entreprises et des particuliers. Le Client doit informer une semaine à l’avance du nombre d’invités afin que CANAPÉ puisse se préparer correctement. Si le nombre d’invités est finalement inférieur de 15% au nombre initialement annoncé, tous les frais seront facturés.
  3. CANAPÉ est principalement responsable de la location de son lieu à Tervuren et de l’organisation de la restauration. Dès que des attentes supplémentaires sont formulées, 20% du montant de la facture sera facturé pour la gestion de projet.

Article 6 – RESPONSABILITÉ

  1. CANAPÉ n’assume une obligation de moyen que dans tous les cas, sauf convention contraire expresse. CANAPÉ ne sera jamais responsable envers le Client et/ou des tiers pour la perte ou la détérioration de la commande, des dommages indirects, consécutifs ou accidentels, quelle qu’en soit la cause, que CANAPÉ ait été informée de la possibilité de tels pertes ou dommages. CANAPÉ n’est pas non plus responsable des dommages causés pour quelque raison que ce soit sur le lieu externe du Client.
  2. CANAPÉ ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant de fautes graves ou intentionnelles de CANAPÉ et de ses employés. CANAPÉ ne peut également être tenue responsable que du non-exécution des obligations essentielles qui font l’objet du contrat. La responsabilité totale et cumulée de CANAPÉ et de ses employés et/ou mandataires pour tous les dommages directs et avérés reste limitée à tout moment au montant total de la facture de la livraison concernée. Les parties reconnaissent que la présente disposition a fait partie des négociations relatives au prix et à d’autres clauses. CANAPÉ reconnaît également qu’elle peut être tenue responsable dans quelques cas bien déterminés. Les parties reconnaissent expressément que cette clause ne constitue pas, pour ces raisons, une clause abusive au sens de l’article VI.91/5, 6° du Code de droit économique.
  3. Le Client indemnise CANAPÉ à cet égard contre toute réclamation de tiers.

Article 7 – FORCE MAJEURE

  1. CANAPÉ n’est pas responsable du non-respect de ses obligations (y compris la livraison) causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations en vertu du contrat ou pouvant être exécutées uniquement moyennant des efforts ou des coûts déraisonnables, et qui n’auraient pas raisonnablement pu être prévues au moment de la conclusion du contrat. La force majeure comprend notamment les grèves, les problèmes avec les fournisseurs/le transport/la production, les pannes de voiture, les fluctuations des taux de change, les actions gouvernementales ou réglementaires, les incendies, le manque de main-d’œuvre, la destruction des machines, les catastrophes naturelles, etc. Cette énumération n’est pas limitative.
  2. En cas de force majeure, le contrat est suspendu en tout ou en partie pendant la durée de cette force majeure, sans que les parties soient tenues à une indemnisation réciproque pour d’éventuels dommages ou pertes. Si l’état de force majeure dure deux mois, CANAPÉ a le droit de résilier le contrat sans droit à une indemnisation.


Article 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le Client, ce dernier reste tenu au paiement intégral des biens déjà acquis. De plus, CANAPÉ a le droit à une indemnisation équivalente à 50 % du solde du prix convenu dans le contrat ou le devis, avec un minimum de 500,00 EUR, sans préjudice de son droit à une indemnisation supérieure si la preuve d’un préjudice réel supérieur est fournie. L’acompte éventuellement déjà versé peut être considéré comme une indemnisation partielle. De manière inverse, le Client peut demander la résiliation avec une indemnisation équivalente si le contrat est résilié aux dépens de CANAPÉ.
  2. En cas de manquement contractuel du Client et sans préjudice du paragraphe précédent, CANAPÉ se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à ce contrat ou à d’autres contrats en cours et/ou services entre les mêmes parties contractantes, même si les autres services ne sont pas liés au contrat ou aux services pour lesquels le Client a commis une faute et même si la durée de ces contrats ou services n’est pas encore écoulée. CANAPÉ peut mettre fin à ces contrats ou services par une déclaration écrite simple, sans que cela puisse être interprété comme un manquement contractuel de sa part. Une telle résiliation unilatérale ne peut en aucun cas entraîner la résiliation d’un quelconque contrat à charge de CANAPÉ.
  3. Si, après une mise en demeure valable, le Client demeure en défaut ou demande un report de paiement ou une réorganisation judiciaire, ou si sa faillite est demandée, CANAPÉ sera en droit d’annuler tous les contrats dont les obligations n’ont pas encore été remplies par CANAPÉ ou pour lesquels le Client détient encore des biens fournis par CANAPÉ, sans intervention judiciaire, et de tenir le Client défaillant responsable des dommages résultant de cette annulation.
  4. CANAPÉ n’est pas tenu de garantir les vices cachés qu’il n’a pas connus au début, pendant et après l’exécution de la commande. Les vices apparents dont le Client avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance au moment de la livraison sont réputés acceptés par le simple fait de la livraison. En aucun cas le Client ne pourra exiger la résiliation du contrat si le vice qu’il invoque est de peu d’importance. Aucune garantie n’est accordée par CANAPÉ sur les biens vendus, sauf pour les vices cachés que CANAPÉ aurait connus au moment du contrat et dont le Client doit prouver à la fois l’existence, la nature et la connaissance par CANAPÉ.

Article 9 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  1. Les données du Client sont conservées et/ou transférées en stricte conformité avec les lois applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité de CANAPÉ stipule que toutes les données relatives aux commandes et aux matériaux livrés ne seront pas divulguées à d’autres organisations à des fins marketing, sauf si le Client y a expressément et préalablement consenti.
  2. Le Client fournit toujours en temps utile, le cas échéant à la demande de CANAPÉ, toutes les informations utiles. Le Client donne son consentement explicite à CANAPÉ pour traiter ces informations, ainsi que les données personnelles (conformément à l’article 4,1 du règlement général sur la protection des données), ainsi que les catégories spéciales de données personnelles (conformément à l’article 9.1 du règlement général sur la protection des données) qui y seraient incluses, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, comme décrits dans l’objet de la prestation de services et la tâche de CANAPÉ en vertu de ce contrat.
  3. Le Client a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression, la portabilité de ses données personnelles ou de retirer son consentement ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles par CANAPÉ (conformément à l’article 12 et suivants du règlement général sur la protection des données).
  4. CANAPÉ s’engage à fournir au Client une réponse motivée à sa demande dans un délai d’un mois. Selon la complexité de la demande et le nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire. Cette réponse doit indiquer de manière motivée pourquoi CANAPÉ accepte ou refuse la demande du Client.
  5. CANAPÉ se réserve éventuellement le droit de facturer des frais raisonnables à la lumière des coûts administratifs associés à la réalisation de la ou des demandes.
  6. Si le Client estime que CANAPÉ a agi de manière illicite en ce qui concerne le traitement des données personnelles, ou n’a pas répondu ou a insuffisamment répondu à la ou aux demandes adressées à CANAPÉ, le Client peut déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données. Cela peut se faire via les coordonnées suivantes : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES, +32 (00)22744800, +32 (0)22744835, contact@apd-gba.be

Article 10 – DROIT APPLICABLE

  1. Tous les contrats avec CANAPÉ sont régis par le droit belge.
  2. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux du ressort du siège social de CANAPÉ sont compétents.

Article 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs clauses, ou une partie d’une clause, devait être nulle ou si une dérogation expresse y était autorisée, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.